État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« L'administration met en oeuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin que le délai de réponse aux sollicitations des usagers soit aussi minime que possible. »
Exposé sommaire :
Il convient d'assurer aux usagers un délai de réponse aussi réduit que possible.
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