État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 859 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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