Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1097 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Therry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Reda, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Porte, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire :
Dans les établissements et événements accueillant du public, l’obligation des contrôles des passes sanitaires pénaliseraient les organisateurs, gérants et employés en leur faisant perdre du temps, et surtout en créant des disparités entre les établissements qui peuvent embaucher des employés pour les contrôles et ceux qui n’en ont pas les moyens.
Par ailleurs, si le passe sanitaire est obligatoire, alors la responsabilité d’obéir à la loi appartient au porteur du passe, et non à l’établissement qui reçoit des individus.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’obligation de contrôle pour les établissements recevant du public.
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