Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1100 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Therry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Reda, M. Pauget, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Les personnes détenant l’autorisation de contrôler les passes sanitaires ont temporairement accès à des données personnelles. Il est nécessaire de prévenir les cas où les données seraient conservées ou réutilisées à des fins non prévues par la loi. Pour cela, il est important de dissuader toute personne de manipuler ces données personnelles, en augmentant leurs peines encourues.
Cet amendement vise à condamner à deux ans de prison et à 100 000 euros d’amende toute personne qui ne respecterait pas sa mission de contrôler le passe sanitaire sans conserver ou utiliser les informations qu’il contient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.