Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1101 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Therry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reda, M. Pauget, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Le passe sanitaire est exigible seulement pour l’accès à des lieux prévus par la loi. Pour éviter qu’il ne devienne un moyen d’exclure systématiquement des individus sans avoir besoin de se justifier, il est important de garantir aux Français qu’il ne sera jamais exigé de passe si la situation ne le nécessite pas. Pour cela, il est important de dissuader toute personne d’abuser de son pouvoir de contrôle des passes sanitaires, en augmentant leurs peines encourues.
Aussi, cet amendement vise à condamner à deux ans de prison et à 100 000 euros d’amende toute personne qui exigerait un passe sanitaire en dehors des conditions prévues par la loi.
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