Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Sous-Amendement N° 1206 à l'amendement N° 1033 (Rejeté)

Publié le 22 juillet 2021 par : M. Hetzel, Mme Louwagie.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lui notifie »,

les mots :

« peut lui notifier ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à laisser à l'appréciation de l'employeur la décision de suspension du contrat de travail pour un salarié qui ne produirait pas le justificatif demandé.

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