Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Sous-Amendement N° 1208 à l'amendement N° 1033 (Rejeté)

Publié le 22 juillet 2021 par : M. Hetzel, Mme Louwagie.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »

Exposé sommaire :

Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa.

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