Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 712 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 53 65 125 132 181 200 284 369 404 470 541 632 664 744 828 854 857 860 980 1122 )
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pradié.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement vise à supprimer les lourdes sanctions pour les établissements qui ne feront pas les contrôles. En effet, les patrons des lieux qui accueillent du public comme les restaurateurs, les cinémas, les salles de sport qui ne contrôleraient pas les pass sanitaires de leurs clients risquent jusqu’à 9 000 euros d'amende.
Cette sanction est totalement excessive. Seules les forces de l’ordre sont habilités à l’exercice de ce contrôle.
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