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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les centres de santé. Il est présenté comme un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé. Or, actuellement, outre que ceux qui en besoin en bénéficient déjà, le tiers-payant ne fait que rajouter du temps administra...

Avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réalisation du stage d’internat des étudiants en dernière année de médecine. Le rapport s’attache notamment les conditions de mise en œuvre d’accords pédagogiques et d’éventuelles transactions fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Près de 2,5 millions de Français vivent dans un désert médical, avait annoncé l’Ordre en novembre 2016, lors de la publication de ses atlas régionaux de la démographie médicale. Dans les 192 zones recensées, qui rassemblent 2 378 « bassins de vie », les médecins qui partent à la retraite peinent à tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation du tiers-payant obligatoire est une mesure difficilement applicable et engendre ainsi un surplus administratif aux professionnels de santé d’autant qu’aucun dispositif ne parvient, pour l’instant, à relier l’ensemble des médecins aux 500 mutuelles Santé françaises, qui proposent toute...

Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma régional de santé dresse également un inventaire de la densification médicale dans les zones rurales afin de cibler les zones d’installation régionales prioritaires et de favoriser l’implantation de médecins dans ces dites-zones. » Ex...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre I^er de la première partie du livre 1^er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les consultations ponctuelles de médecins spécialistes, possédant un cabin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434‑4, est mis en œuvre un guide des bonnes pratiques visant à optimiser l’élaboration et la réussite des maisons de santé au sein du maillage territorial de santé défini par l’a...

À la première phrase du 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction ». Exposé sommaire : Le numérus clausus est l’un des facteurs majeurs dans la diminution du nombre de médecins disponibles pour nos compatriotes et pour l’ensemble des résidents en Fr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation du tiers payant dans les maisons de santé est une mesure qui déresponsabilise les citoyens. L’organisation du tiers payant en toute circonstance donne une impression de gratuité permanente : or, les soins ne sont pas gratuits, ils coûtent à la collectivité et donc à chaque citoyen. Il...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cinquième et sixième alinéas ne s’appliquent pas dans le cadre des professions exerçant en libéral ». Exposé sommaire : La généralisation de l’usage du tiers-payant en centres de santé telle qu’elle est insufflée par cet article risque d’engendrer un mouvement en faveur de sa systématisation...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ladite convention s’applique uniquement sur les territoires victimes de l’absence certifiée de médecins généralistes ». Exposé sommaire : Développer des facilités de paiement dans les centres de santé sans distinction des divergences territoriales n’encouragera en aucun cas l’installation de méd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce encore un peu plus les contraintes formulées à l’encontre des médecins exerçant en libéral, en accroissant le contrôle administratif par les ARS sur les installations des libéraux. Conditionner les aides et les autorisations des médecins par ces agences contrevient à la liberté d’i...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la nomenclature des actes éligibles à la télémédecine, soit la télé‑expertise et téléconsultation. Il s’attache notamment à définir avec précision la liste des actes pouvant faire l’objet d’une consultation par télémédec...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant leur activité à titre salarié au-delà de l’âge légal de départ en retraite, bénéficient d’un abaissement de leurs charges sociales, dont le montant es...

Le 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la suppression du « Numerus Clausus ». En effet, comme l’a suggéré le Président de la République, il faut aujourd’hui envisager la suppression pure et simple du numerus clausus qui, depuis 1971, constitue le levier ...

Au 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « nombre », il est inséré le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le « Numerus Clausus » permette de définir un nombre minimal d’étudiants admis, et non un nombre maximal, afin de passer d’une logique de plaf...

Le code de l'éducation et ainsi modifié : A. – L’article L. 632‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un aliné...

L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En coordination avec les agences régionales de santé, un bilan annuel sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’ouverture nécessaire, compte tenu de la diminution de praticiens présents sur les territoires, de nouveaux établissements, est réa...