Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le principe de proportionnalité quant ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).

I. – Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Le retrait », les mots : « La suspension partielle ». II. – En conséquence, après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « des règles d'entreprise contraignantes ; ». Exposé sommaire : Le retrait de la décision d'approbation d'une règle d'entreprise contraig...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « à titre principal », et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « énumérées au 1°, auxa,c,d,e etf du 2° et au 4°, et à titre subsidiaire les missions énumérées auxa bis etb du 2° et au 3...

Le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Leq est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinatai...

La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – Le traitement de données à caractère personnel de mineurs d'au moins quinze ans est licite sous réserve de respecter les dispositions du présent article 7 et de la présente loi. Le traitement de données à car...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Le 6° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information ne peut en aucun cas être l'occasion d'un fichage des embryons ; ». Exposé sommaire : Le développement des connaissances techniques et génétiques a déclenché en France un processus de fichage embryonnaire q...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après information préalable du patient ». Exposé sommaire : Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses da...

Après le mot : « tend », la fin du III de l'article 43ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : « à la cessation de ce manquement et à obtenir réparation du préjudice subi. » Exposé sommaire : L'article 80 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 prévoit la possibilité pour les législateurs nat...

Après le I de l'article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – En application du 5 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sont aussi mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 1978 dite « informatique et libertés » est un des plus beaux édifices de notre ordonnancement normatif. Et c'est essentiellement au Parlement qu'on le doit. Il serait à cet égard extrêmement regrettable que le Parlement soit dépossédé de la « réécriture de l'ensemble de la loi n°78-17 ». En ...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fastR...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 5‑1 ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – I – Les règles de la présente loi, prises sur le fondement des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité renvoyant au droit national le...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , notamment des mineurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'importance qui doit être accordée par les responsables des traitements et leurs sous-traitants, aux traitements des données qui concernent les mineurs.

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : «Art. 11bis. – A titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut : « 1° Informer, par l'organisation d'ateliers, de conférences et de discussions publiques...

Supprimer les alinéas 12 à 20. Exposé sommaire : Libéraliser les traitements, en les conditionnant à un « intérêt public » sujet à des débats éthiques et philosophiques importants, revient à entremêler des démarches très diverses et possiblement contestables sur le plan éthiques à des recherches nobles. Il convient de conserver le fonctionnem...

 « Lorsque lea du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 a...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Si l'injonction est une mesure prévue par le règlement (UE) 2016/679, l'astreinte n'est pas prévue. Sa suppression est donc demandée. (Voir également dans le même sens l'amendement K)

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le président de la commission », les mots : « la commission en formation plénière ». Exposé sommaire : Nous estimons que pour une décision aussi fondamentale que d'autoriser des agents publics d'autres Etats membres de l'Union européenne de pouvoir participer à des enquêtes conjoin...