Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 10 février 2022 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4985
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une sage-femme »
les mots :
« , une sage-femme ou tout personnel médical »
Exposé sommaire :
Avec cet amendement qui prévoit la suppression de la double clause de conscience, il convient d'y inclure tout le personnel médical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.