Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Sous-Amendement N° 158 à l'amendement N° 5 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 155 161 )

Publié le 10 février 2022 par : M. Hetzel, Mme Bassire.

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Texte de loi N° 4985

Article 2 (consulter les débats)

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou une sage-femme »

les mots :

« , une sage-femme, un infirmier ou une infirmière, un auxiliaire médical, ou quel qu’il soit »

Exposé sommaire :

Il est souhaitable d'en rester au contenu de l'article L. 2212 8 du code de la santé publique qui précise :

"Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse".

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