Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 1 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 27 62 77 82 )

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.