Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1660 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le fait qu'un contrat soit déséquilibré à la faveur d'une des parties, notamment dans le cadre des contrats passés entre les producteurs et les enseignes de la grande distribution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il propose de sanctionner un contrat déséquilibré.
A ce titre, cet amendement vise particulièrement les enseignes de la grande distribution qui ont recours à des pratiques commerciales illicites et, de fait, pénalisent les producteurs agricoles.
Il convient ainsi de renforcer les sanctions contre ces pratiques.
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