Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 456 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase :
« Un décret pris en Conseil d'État fixe la liste des produits ou catégories de produits concernés par ces dispositions ainsi que leurs durées respectives d'application. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« I. – Dans les conditions décrites à l'alinéa précédent, la conclusion...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article 1er sont importantes car elles visent à donner aux producteurs des outils complémentaires dans les négociations commerciales avec les acheteurs.
Néanmoins, dans certaines filières notamment celles où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, l'organisation de la contractualisation est jugée très satisfaisante tout en se situant dans un contexte d'exposition aux cours mondiaux et tenant compte des échanges transfrontaliers importants (exportation et importation).
Le présent amendement vise donc à lister de façon précise, pour une durée déterminée, la liste des matières premières agricoles pour lesquelles les dispositions de l'article 1er semblent nécessaire afin de garantir une bonne organisation contractuelle et un rapport de force commercial équilibré. Il permet donc de donner de la souplesse en laissant les filières s'organiser selon leurs spécificités avec la possibilité d'intégrer un régime légal commun de contractualisation si les négociations entre les familles de l'interprofession s'avèrent infructueuses ou improductives en la matière.
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