Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 472 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Exposé sommaire :
Cet article proposé est inapplicable en l'état et supprime de facto les certificats d'économie de produits phytosanitaires. Le seul fait de séparer les activités de vente et de conseil écarte de toute responsabilité d'emploi en volume l'agriculteur et aussi le vendeur des produits phytopharmaceutiques. En effet, cette évolution met fin de facto au dispositif prévu dans Écophyto des certificats d'économie de produits phytosanitaires en faisant reposer exclusivement sur le conseil la responsabilité de l'emploi des produits phytopharmaceutiques.
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