Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1102 (Retiré)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Gérard, Mme Valetta Ardisson, M. Serva, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mbaye, M. Martin, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, M. Nadot, M. Testé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« bbis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'office veille à ce que les interprètes présents au cours de l'entretien personnel reçoivent une formation adéquate, y compris dans le cadre des formations existantes, pour gérer les enjeux spécifiques liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi une obligation de formation des interprètes qui participent à l'entretien du demandeur d'asile à l'OFPRA.
En effet, comme le rappelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés : « il est essentiel que l'évaluation des demandes fondées sur l'orientation sexuelle et/ou l'identité de genre soit menée avec sensibilité et de manière adéquate par des décisionnaires spécifiquement formé·e·s quant à ces problématiques. Etant donné les difficultés de fournir des preuves au niveau des demandes relatives à l'orientation sexuelle, l'évaluation de ces demandes repose souvent sur la crédibilité de la requérante ou du requérant ».
L'OFPRA a engagé un sérieux travail de formation des officiers de protection pour objectiver au mieux les entretiens avec les demandeurs d'asile LGBTI.
Ce travail de formation est également essentiel pour les interprètes qui sont chargés de restituer le plus fidèlement possible les mots du demandeur : le choix des mots et la question de la verbalisation sont essentiels pour évaluer la crédibilité du demandeur.
Or, il est fréquent que l'interprète, en particulier pour les langues rares, soit issu de la même communauté linguistique ou culturelle du demandeur où l'homosexualité est réprimée, ce qui peut poser des difficultés à la fois dans la traduction, mais aussi la verbalisation du récit par le demandeur.
Avec la possibilité laissée, au cours des entretiens par visioconférence, pour le demandeur d'avoir à ses côtés l'interprète, le besoin de formation de tous les interprètes est particulièrement sensible car cette nouvelle disposition suppose une démultiplication des prestataires d'interprétariat pour l'OFPRA.
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