Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 171 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1113 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Mathiasin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre l'assistance effective et à améliorer la qualité de l'entretien et la compréhension de la demande de protection. Le texte doit permettre à l'avocat et à l'association d'intervenir tout au long de l'entretien et de formuler des observations à l'issue de ce dernier.
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