Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 232 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Teissier, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Ramadier, M. Bouchet, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6. – Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, font systématiquement l'objet d'une procédure d'expulsion. »
Exposé sommaire :
Alors que notre pays souffre d'une importante surpopulation carcérale et que notre dette publique explose, nous ne pouvons garder dans nos prisons des étrangers qui troublent l'ordre public et portent atteinte à la sécurité de nos concitoyens.
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