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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur l'application de l'article L. 12ter du code des pensions civiles et militaires de retraite aux militaires de 2004 à 2018. Exposé sommaire : L'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite (...

I. – Au II de l'article L. 4126‑8 du code de la défense, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Jusqu'au 1er janvier 2025, par dérogation au II de l'article L. 4126‑8 du code de la défense, peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unio...

Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa de l'article L. 4124‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles sont reconnues représentatives d'une force armée ou d'une formation rattachée, les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations sont représentées au conseil d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Île-de-France ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des besoins et du nombre des vacances de poste, il ne convient pas de limiter les recrutements à certaines régions.

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le débat en commission a permis de relever le seuil de 20 à 30% mais compte tenu de l'ampleur des besoins et du nombre des vacances de poste, il convient de relever encore ce nouveau plafond. En effet, l'étude d'impact montre que cette mesure sera insuffisan...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport visant à examiner les moyens pour rendre la réserve opérationnelle plus attractive et favoriser la fongibilité entre cette réserve et l'entreprise, en particulier pour les métiers en tension comme l'informatique, le juridique et la cyber. Exposé sommaire : Il existe un nomb...

Section 7 Dispositions relatives au logement I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Qui constituent la résidence principale d'un militaire et sont cédés à la suite d'une mutation, à condition que la cession soit effectuée dans les 18 mois suivant la mutation. » II. – La perte de...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « et d'adjoint au maire » les mots : « , d'adjoint au maire et de conseiller délégué ». Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de rendre incompatible les fonctions exécutives au sein de la municipalité aux militaires. Or il convient d'étendre cette incompatibilité aux conseillers délégués compte te...

A l'alinéa 14, substituer aux mots « et d'adjoint au maire » les mots : « , d'adjoint au maire et de président ou vice-président de syndicats intercommunaux gérant les compétences déchets, eau potable, assainissement ou écoles ». Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de rendre incompatible les fonctions exécutives au sein de la munic...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport sur la rénovation à mi-vie des Mirage 2000 D. Exposé sommaire : La rénovation, à mi-vie, des Mirage 2000D est absolument nécessaire afin de garantir le format de l'aviation de chasse et permettre à l'armée de l'Air de tenir « dans la durée ». Cette modernisation était prév...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport sur la concertation et le dialogue social. Exposé sommaire : Suite à l'affaire Mattely, la loi du 28 juillet 2015 a introduit en droit interne les associations professionnelles au sein des armées tout en maintenant par ailleurs l'interdiction du fait syndical. Les associati...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ces incompatibilités s'appliquent à tous les militaires européens. » Exposé sommaire : Depuis le Traité de Maastricht signé en 1992, les citoyens de l'Union européenne résidant dans un autre État membre que leur pays d'origine peuvent voter et présenter leur candidature aux élections municipale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1919, au lendemain de la Première Guerre mondiale, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que les contentieux soient portés devant une juridiction spéciale constituée, en première instance d'un magistrat, d'un médecin et d'un pensionné, et en appel, de tro...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 36 a pour objet de ratifier deux ordonnances (1° et 3°) prises en application de la loi n° 2015‑917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire ainsi que l'ordonnance n°2015‑1781 du 28 décembre 2015, prise en exécution de l'article 55 de la LPM n°2013‑1168 du 18 décembre 2013 aya...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – À L'article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article L. 3142‑89 du code du travail prévoit une autorisation d'absence annuelle de c...

Après l'alinéa 486, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mission de contrôle et d'évaluation reconnue au Parlement par l'article 24 de la constitution, l'article 57 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et l'article 7 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation mil...

Le report de charges de la mission défense en début d'exercice budgétaire ne peut pas excéder le montant fixé suivant le tableau ci-dessous, exprimé en crédits de paiement et en milliards d'euros courants à périmètre constant sur la mission « Défense » : «  (En milliards d'euros courants) ». Expos...

À l'alinéa 9, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et des titres Ier, II et III du livre II ». Exposé sommaire : Actuellement, le contentieux des pensions militaires d'invalidité (ci-après PMI), régies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relève de la compétence des tribunaux des p...

Après l'alinéa 375, insérer l'alinéa suivant : « Le passage à une échelle européenne constitue aussi un enjeu en matière de recherche et développement. En la matière, l'Europe possède en effet une « masse critique » comparable à celle des grandes puissances mondiales. À ce titre, le niveau européen constitue l'échelon le plus pertinent pour co...