Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 72 rectifié (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Studer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à tous d'avoir une vision d'ensemble des campagnes de promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général commandées pendant les périodes électorales. Les informations délivrées individuellement à chaque utilisateur seront ainsi agrégées au sein d'un registre afin de pouvoir établir, pour chaque contenu promu, quel en est le commanditaire, quelle somme celui-ci a alloué à sa promotion et sur la base de quels types de données personnelles la promotion a été assurée.
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