Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990

Amendement N° 77 (Adopté)

Publié le 6 juin 2018 par : M. Studer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :

« à la »

les mots :

« au principe de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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