Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1238 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Quentin, Mme Levy, M. Dive, M. Rolland, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas été mis en conformité avec le dispositif, au cas dans lequel aucun SCOT n'existe. Dans ce cas la dérogation, toujours soumise à l'accord du préfet et à l'avis de la commission de la nature des paysages et des sites, sera ouverte jusqu'en 2022.
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