Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1380 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Khattabi, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sur demande d'un »,
les mots :
« pour chaque ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de commissions d'attribution à l'échelle des EPCI qui est le niveau pertinent d'attribution de logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.