Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 197 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 21 (consulter les débats)
Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département peut demander aux particuliers et aux secteurs d'activité économique de déclarer les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère dans un délai d'un an.
Exposé sommaire :
Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), à l'instar de celui de la Vallée de l'Arve et de celui de l'Ile de France, l'origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération.
L'objet de cet amendement est de permettre au préfet de demander aux particuliers et aux secteurs d'activité économique de déclarer les appareils de chauffage bois non conformes au règlement du PPA.
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