Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2513 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2688 )
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend supprimer l'alinéa 58 qui introduit la possibilité de vente de logements sociaux à des personnes morales de droit privé.
Rendre possible la vente de logements sociaux à toute personne morale de droit privé, « en dernier ordre de priorité » permettrait à des promoteurs immobiliers d'acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l'organisme vendeur.
Le parc de logements sociaux est en majorité constitué par des financements publics. Par conséquent, la cession de ces logements doit d'abord viser l'accession à la propriété des ménages modestes et le financement de nouveaux logements sociaux par la vente à des particuliers ou d'autres organismes de logement social, et non la réalisation d'opérations immobilières financièrement attractives.
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