Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2520 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1043 )
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 46 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer la possibilité de comptabiliser les logements vendus à leurs locataires au titre de la loi SRU pendant dix ans, pour revenir à la durée actuelle de cinq ans.
Inciter les organismes à vendre davantage tout en préservant de manière virtuelle les logements vendus dans le décompte des communes SRU en vue de les exonérer de leurs obligations constitue un contresens et cela ne permettra pas d'aller vers davantage de mixité sociale.
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