Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 403 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Sempastous, Mme Melchior, M. Daniel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 25 (consulter les débats)
À l'article L. 451‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « ou sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnés à l'article L. 481‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Le secteur du logement social est en cours de reconfiguration, ainsi des cessions de patrimoine interviennent de plus en plus fréquemment entre organismes de logement social pour mieux répondre aux besoins des territoires.
Aux termes de l'article L. 451‑5 du code de la construction et de l'habitation, les organismes HLM sont exonérés de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'État notamment pour les acquisitions ou cessions immobilières intervenant entre eux.
Le présent amendement propose que les sociétés d'économie mixte agréées relèvent de la même exonération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.