Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Sous-Amendement N° 2198 2ème rectif. à l'amendement N° 2111 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et privés associés à l'État par contrat ».
Exposé sommaire :
Les établissements privés associés à l'État par contrat ont les mêmes exigences que l'enseignement public et participent à ce titre pleinement au service public de l'éducation.
Leurs contraintes ne sauraient donc être différentes. Dès lors que le ministère de l'éducation nationale a besoin d'un délai pour ses établissements, il doit en être de même pour les établissements privés sous contrat qui répondent aux mêmes obligations sur le plan de l'enseignement.
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