Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter. –La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article L. 141‑16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logistique » ; « 2° Au premier...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux références : « 1° et 4° », les références : « 1°, 4°, 7° et 8° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots : « mêmes 1° et 4° » les références : « 1°, 4°, 7° et 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le préfet de suspendr...

Le 3° de l'article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exercice de cette mission, l'établissement exploite les données produites par un réseau d'observatoires territoriaux relatives aux évolutions soc...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revitalisation des centres-villes des petites agglomérations de moins de 10 000 habitants. Il présente des pistes de réflexion pour l'avenir, qui serviraient de base à un plan de revitalisation des petites villes, exclues...

L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « II. – Le IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au 1° et au 3° est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, l...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « fréquence » insérer les mots : « ainsi que les modalités techniques ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « capacités de collecte et d'analyse des informations » les mots : « besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre ». Exposé sommair...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l'article L. 542‑2 est complété par les mots : « ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai susmentionné, ne procède pas de travaux engagés par le propriétaire, mais ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police au titre de la lu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à aligner la rédaction prévue par cet aliéna sur la jurisprudence du Conseil d'État en matière d'exonération de peine complémentaire.

TITRE III BIS ANCRER LES POLITIQUES DE L'HABITAT DANS LES TERRITOIRES Après le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l'habitat et de l'hébergement comprend un comité des financeurs dont la composition et les missions sont fixées par d...

TITRE III BIS ANCRER LES POLITIQUES DE L'HABITAT DANS LES TERRITOIRES Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un...

Après l'article L. 322‑12 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 322‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 322‑12‑1. –Il appartient au juge de vérifier si l'adjudicataire personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant adjudicataire a fait l'o...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa du présent I peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d'intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement a ...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – Après le 7° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l'extension d'un point permanent de préparation et de stockage d'achats au détail commandés par voie télématique. » II. – En conséquence, après l'alinéa 33, insére...

Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des locaux insalubres ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants utilisés aux fins d'habitation qui font l'objet d'une mise en dem...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Toute expérimentation conduit à une évaluation : cette demande de rapport est donc superflue.

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le 1° du VII de l'article L. 123‑3, du III de l'article L. 511‑6 et du II de l'article L. 521‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet...

I. – L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière ou toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d'une telle société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, d...

I. – Après le premier alinéa du I de l'article L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux prescrits par l'arrêté prévu au présent I peuvent, sur le rapport d'un homme de l'art, respecter des normes de construction applicables aux bâtiments d'habitation nouveaux mentionnées à l'a...