Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dispositions du » les mots : « articles L. 324‑1‑1, L. 324‑2 ainsi qu'au ». III. – En conséquence, compléter ladite phrase par les ...

I. – À l'alinéa 31, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « examen », insérer les mots : « , en commission départementale d'aménagement commercial, ». III. – En conséque...

Après le mot : « relative », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le nouvel article 63 ter vise à préciser explicitement que les communications électroniques entrent dans le champ de la participation pour équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. La rédaction initiale de l'article L...

À l'alinéa 2, après le mot : « immobilier » insérer les mots : « , « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de « 'syndic de copropriété » et « administrateur de biens » afin d'assurer une protection c...

A la fin, supprimer les mots « et bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la disposition fiscale contenue dans l'amendement car celle-ci relève de la loi de finances.

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « une sous-section 7 ainsi rédigée : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 7 « Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; « 1°bisAu même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ; ». Exposé sommaire : Avec l'article 62 du projet de loi ELAN, l'objectif du ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le chantier de fiabilisation du DPE sera finalisé courant 2019. Il est nécessaire que le DPE soit fiabilisé avant d'être rendu opposable. Ce sous-amendement vise donc à repousser au 1er janvier 2020 la date d'entrée en vigueur de l'opposabilité d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , de manière anonymisée, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les informations mises à disposition des assujettis par la plateforme le seront de manière anonymisée.

La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation aux articles L. 631‑7 et L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année es...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs de la quatrième générat...

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ouvre droit aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à toutes les chaînes du service de télévision hertzien terrestre de France et des autres services de télévision hertziens des outre-mer. Exposé sommaire : Le principe de l'égalité est un principe supérieur du droit affirmé au sein de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de comp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1465 A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au début du premier alinéa, les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre » sont supprimés ; - À la première phrase du premi...

À l'alinéa 21, après le mot : « recueillir », insérer les mots : « et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation prévue au I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessibles aux assujettis les données collectées par la plateforme pour que chacun puisse comparer sa consommation d'énergie et l'évolution de ce...

 « Chapitre IVbis – Améliorer le logement des personnes âgées « Article XXX « I. – L'article 200quaterA du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « âgées », sont insérés les mots : « de plus de 70 ans, dont les ressources sont inférieures ou égales à 11 000 euros par an pour une personne seule et 1...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et de la capacité de financement de la personne soumise à l'obligation prévue aux cinq premiers alinéas du présent I ». Exposé sommaire : Les objectifs doivent pouvoir être modulés à la baisse pour prendre en compte les difficultés financières des entreprises, par exemple quand une procédure de sauveg...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « des articles L. 324‑1‑1 et suivants dans le territoire relevant du service municipal du ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l'article 17 est supprimé ; 2° L'article 17‑2 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l'article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vient ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , sauf objection explicite d'une des parties au contrat ». Exposé sommaire : Cette évolution vers la dématérialisation du dossier de diagnostic technique est positive. Il convient seulement de préciser qu'en cas d'opposition de l'une des parties au contrat le dossier devra être fourni sous forme papier, ...