Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 124 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Il convient de mettre à l'abri la fonction parlementaire de tout risque de conflit d'intérêts et même de suspicion de conflit d'intérêts par l'interdiction stricte du cumul entre un mandat parlementaire et toute activité rémunérée, à commencer par une fonction de conseil.
Le présent projet de loi s'y refuse, et pour pallier ce manque propose la création d'un registre de déport. Outre que celui-ci ne serait pas public et repose sur l'appréciation exclusive du parlementaire concerné, il parait douteux de prévoir qu'un parlementaire ne peut pas participer aux travaux du Parlement en quelque circonstance que ce soit.
Le présent amendement défend une autre cohérence : rendre le mandat parlementaire exclusif de toute autre activité rémunérée. Dès lors un registre de déport est inutile.
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