Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 11)
Les amendements d'Annie Genevard
Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
3 amendements trouvés
29/01/2020 — Amendement N° 207 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Thill, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, Mme Poletti, Mme Beauvais, M...
Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuvent pas ...
28/01/2020 — Amendement N° 80 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et s...
27/01/2020 — Amendement N° 79 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonn...
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR est une demande de rapport afin d’améliorer l’inscription, l’...
