Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
(Article 11)

Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi. Sur l'ensemble de cette proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.