Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La commission spéciale a supprimé l'article 12 bis. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l'amendement no 30.
Je suis saisie de trois amendements, nos 838, 840 et 830, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Stanislas Guerini, pour les soutenir.
