Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 17. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1082 rectifié.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir les amendements nos 394 et 398, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
