Pour une école de la confiance
(Motion de renvoi en commission)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre Ier du présent texte afin d'y inscrire la nécessité de protéger la communauté éducative par un renforcement des sanctions à l'encontre des auteurs d...

I. – À titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans, peuvent être créés des établissements publics du socle commun, par arrêté du représentant de l'État sur proposition du département, de la ou des communes et, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale qui en constituent les collectivités de rattache...

Compléter le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation par trois phrases ainsi rédigées : « L'acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l'exigence du socle commun s'accompagne de m...

Le second alinéa de l'article L. 625‑1 du code de l'éducation, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de garantir la transmission des savoirs fondamentaux à tous les élèves de primaire, le ministre de l'éducation nationale prévoit au sein des épreuves finales de formation la certification de la méthodologie utilisée dans la tran...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d'améliorer notamment leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement. » Exposé...

L'article L. 611‑3 du code de l'éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une information spécifique sur les métiers de l'enseignement est prodiguée aux élèves de terminale scientifique afin de promouvoir l'enseignement des mathématiques et des sciences. » Exposé sommaire : Pour la rentrée 2018‑2019, 1117 postes n'ont pas été ...

Après le 5° de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5°bis Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d'améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnem...

Après le premier alinéa de l'article L 313‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La question de l'insertion professionnelle des élèves doit prendre toute sa place dans les orientations de notre système éducatif. » Exposé sommaire : L'insertion professionnelle est une préoccupation forte pour l'ensemble de nos con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Tous les trois ans, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport établi en lien avec les inspecteurs d'académie sur la situation des lycées professionnels intégrant notamment une évaluation de l'évolution du niveau de connaissanc...

Après le 4° de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l'image numérique. » Exposé sommaire : Les risques liés au numérique sont importants. Ils peuvent aller de l'exposition trop importante aux matériels non appropriés aux enfa...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 122‑1‑1 du code de l'éducation est remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d'...

L'article L. 121‑7 du code de l'éducation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque élève, étudiant ou apprenti reçoit, au cours de son cursus, une éducation à l'entrepreneuriat. » Exposé sommaire : Les comportements et les références culturelles se formant dès le plus jeune âge, l'enseignement peut contribuer de manière déterminan...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « article L. 442‑1 », sont ajoutés les mots : « ou à l'article L. 442‑3 » ; b) Après les mots : « apportée par », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté c...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « qui veillent à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et ». Exposé sommaire : Les enseignants et les ATSEM témoignent fréquemment du fait que de très jeunes enfants passent de plus en plus de temp...

Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 551-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 551-1-1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d'un parcours inclusif personnalisé. « L'élaboration du parcours inclusif personnalisé associe notamment l'élève et son représentant légal, les services et établissements rele...

La réunion de communes mentionnées à l'article L. 212‑2 du code de l'éducation peut, à titre expérimental et pendant une période maximale de cinq ans à compter de la rentrée scolaire suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, prendre la forme d'un regroupement scolaire constitué soit d'écoles situées sur le territoire d'une ou de plusieurs...

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et pour ce qui concerne les missions exercées aux 5° et 6°, des professionnels issus des milieux économiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable de faire appel à des professionnels issus des milieux économiques pour préparer l...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » chargés de fournir à d'autres accompagnants des ...

Le premier alinéa de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation aux risques d'un usage non raisonné des outils numériques. » Exposé sommaire : Manque de sommeil, nervosité, ultra-sollicitation, zapping, intrusion publicitaire, risque d'addiction sont des...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que l'enfant requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Les demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux mois e...