Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 63. La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l'amendement no 1120.

Je suis saisie de deux amendements, nos 861 et 1092, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 861.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour une intervention la plus brève possible. Je vous rappelle en effet que nous devons examiner une seconde mission après celle-ci.