Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie d'un amendement, no 64, tendant à supprimer l'article 4. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l'amendement no 64.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l'adoption 28 Contre 11
