Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Sur l'amendement no 69, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l'amendement no 69, tendant à la suppression de l'article 8.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l'adoption 28 Contre 12
