Énergie et climat
(Après l'article 12)

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans le cas où le plafond mentionné à l’article L. 336‑2 est atteint en début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part du complément de prix correspondant à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d’accès régulé à l’électricité n...

À l’alinéa 6, après les deux occurrences des mots : « ordonnance », insérer par deux fois les mots : « nécessaire à la transposition de la directive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article L. 222‑2 du même code, il est inséré un article L. 222‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑2‑1. – I. – Lorsque le contrôle à l’origine d’une sanction prise en application de l’article L. 222-2 met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % pour le volume de certifi...

À l’alinéa 8, après le mot : « prix », insérer les mots : « et de répartition du complément de prix prévue au troisième alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un décret pour préciser les modalités de répartition du complément de prix en cas d’atteinte du plafond du volume d’ARENH en début de période.