Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Madame la garde des sceaux, malgré l'heure tardive, je tiens à réagir à vos propos, qui me surprennent un peu. Vous avez écouté le CNB et la Conférence des bâtonniers ; il n'en demeure pas moins qu'ils ont lancé un appel national à la grève pour demain. Manifestement, ils ne sont pas satisfaits de l'écoute. S'ils ont été écoutés, ils n'ont pas ...

Je suis un peu navré que ces amendements identiques soient examinés dans ce contexte et dans ces conditions. Je l'ai déjà dit, mais je le répète : les conditions de ce débat sont déplorables, l'examen du projet de loi est fractionné, et nous ne parviendrons jamais sereinement à son terme.

mais, de fait, systématiquement, c'est le Gouvernement et la majorité qui sont en cause. On nous a imposé d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945, ce qui a perturbé le débat.

L'ordre du jour a été de nouveau modifié hier, et aujourd'hui, le Gouvernement a organisé un débat qui a duré cinq heures…

L'amendement no 957 rectifié est sans doute nouveau par rapport à ce que nous propose généralement la majorité puisqu'il prévoit une concertation avec les professionnels du droit et les auxiliaires de justice que sont les bâtonniers, dans le cadre de la spécialisation des juridictions. La concertation est en quelque sorte une nouveauté pour vou...

Avant de spécialiser une juridiction, il convient d'entendre et d'informer ces professionnels du droit, en particulier pour éviter que certains de leurs confrères ne s'installent dans un secteur dont l'activité doit disparaître à terme.

J'ai entendu la position de la commission, par la voix de Mme la rapporteure, et celle du Gouvernement, par la voix de Mme la garde des sceaux. Je suis un peu surpris : la première nous engage à retirer ces amendements au motif qu'ils seraient satisfaits,...

... tandis que la seconde nous assure qu'ils seront satisfaits par voie réglementaire avec la modification de la composition des conseils de juridiction. Selon que l'on écoute l'une ou l'autre, on n'est pas au même stade, et pas au même niveau normatif. Excusez-moi si cela vous paraît un peu bête, mais je préfère m'en tenir au texte. Il est éc...

On y perd un peu son latin, mais les choses sont précisément assez bien faites pour qu'on s'y perde. Cet article, qui compte 116 alinéas, ne cesse de renvoyer d'un article à l'autre. En tout état de cause, pour la question qui nous intéresse, il n'y aura plus, dans chaque département, qu'un tribunal judiciaire.

Il y en aura en effet plusieurs s'il y a plusieurs TGI, mais avec un greffe et des satellites, que sont les actuels tribunaux d'instance. Le greffier sera cependant nommé au greffe du tribunal judiciaire.

Toujours est-il que votre texte et la loi organique qui suit ne prévoient pas que les actuels tribunaux d'instance soient des entités autonomes, puisque vous allez même jusqu'à faire disparaître le juge chargé de la gestion administrative du tribunal d'instance. Dès lors, les greffiers seront nommés au siège du tribunal judiciaire. Peut-être se...

Le fait que nous examinions cet article à 1 heure du matin, en petit comité, alors même qu'il constitue un des gros problèmes posés par cette réforme de la justice, illustre toutes les critiques que nous formulons, depuis le début, sur la tenue de nos débats. L'article 54 prévoit la spécialisation des cours d'appel dans cinq régions. Ce n'est ...

On bricole totalement. Le texte initial prévoyait deux régions ; en commission, on nous a dit que cinq régions étaient la meilleure solution, que cela nous permettrait d'y voir clair ; et voici que l'on en revient à deux régions. On ne sait toujours pas lesquelles, ni de quelles matières il s'agit. Et l'on nous présente cette solution comme for...

Par cet amendement de repli, je propose d'en revenir au texte initial, qui prévoyait de limiter l'expérimentation à deux régions. Mais pour rester cohérent avec l'amendement précédent, qui a été rejeté – ce que je trouve navrant, une fois encore – , je retire celui-ci. Je ne me vois pas, en effet, aller expliquer aux justiciables transformés en...

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir accepté que l'Assemblée examine par priorité l'article 53 qui représente l'un des principaux enjeux de ce texte et produira les conséquences les plus graves, sur l'ensemble de notre territoire, en matière de justice. Cet article a pour objet la mort des tribunaux d'instance, ni plus ni moins. S'i...

Madame la rapporteure, je partage votre position : il faut sortir des postures et des slogans. Cessez donc de nous asséner qu'il n'y aura pas de fermeture de tribunaux !

Le fait que les décrets maintiennent leur existence n'est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d'instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d'instance à l'ouverture ou à la réouverture d'un de ces cabinet...

Les avocats, qui se sont souvent montrés divisés dans l'histoire, parlent tous d'une même voix. Vous avez également réussi à faire parler d'une même voix les présidents des conseils départementaux, ainsi que ceux des conseils régionaux. Tous sont particulièrement inquiets des conséquences de ce texte. Alors écoutez-les ! Vous avez affirmé, mada...

Les seuls qui ne râlent pas, soyons honnêtes, sont les tribunaux de commerce, que vous n'avez pas touchés, parce qu'ils ne coûtent rien. Tous, nous avons bien compris que la seule question importante à vos yeux était celle du coût. Écoutez la rue, écoutez les professionnels,

écoutez le Premier ministre, qui a reconnu que des erreurs avaient été commises dans les relations avec le Parlement et qui a souhaité lancer une grande concertation !