Violences au sein de la famille

Après le mot : « attribuée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « , sauf circonstances particulières et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence, et la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent. » Exposé sommaire : Le présent amendement procède à plusieurs ...

À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot : « électronique » les mots : « anti-rapprochement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir une confusion entre les dispositifs existants de surveillance électronique, qui permettent aux pouvoirs publics de localiser précisément et à distance l'individu qui est astreint à les...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de réquisition » les mots : « d’avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : les conclusions déposées par le ministère public dans une audience dont une des parties est à l'origine sont qualifiées d' «avis » par le code de procédure civile. Le terme de « réquisition » es...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le dispositif de téléprotec...

Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ». Exposé sommaire : Le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est aujourd'hui supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. Un mois et demi s'écoule do...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; » » Exposé sommaire : Si...