Violences au sein de la famille
(Article 2)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le refus de la partie défenderesse fait obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. » Exposé sommaire : Alors que la rédaction initiale de la proposition de loi conditionnait la mise en application du bracelet an...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences d’obtenir toutes les infor...

Après le mot : « attribuée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « , sauf circonstances particulières et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence, et la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent. » Exposé sommaire : Le présent amendement procède à plusieurs modifications su...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° , la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée ; » ». Exposé sommaire : L'expérience montre que la possibilité laissée au juge aux...