Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 9)

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « après le vote du Parlement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020‑2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020‑2022. L’...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : Le Conseil d’administration de l’agence française de développement comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, soit la majorité et l’opposition. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 3° bis Deux membres d’organisations non gouvernementales, acteurs du développement ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des organisations non gouvernementales dans le conseil d’administration de la société Expertise France.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l’exécution des délibérations et décisions du conseil d’administration de la société Expertise France après réception par les commissaires du Gouvernement.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots : « en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux pays moins avancés que 50 % de notre aide publique au développement leur sera alloué d’ici 2025. La France a défini 19 pays pri...

Après le mot : « cohérence », rédiger ainsi l’alinéa 3 : « des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation, et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte...

A la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « de la France représente », les mots : « et la protection de l’espace humanitaire de la France représentent ». Exposé sommaire : Face à la multiplication des crises, l’action humanitaire de la France représente un pilier de sa politique étrangère et de développement solidaire et d...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement et la Commission mentionnée à l’article 9 de la présente loi transmettent un rapport au Parlement portant sur les points suivants : » Exposé sommaire : Cet amendement invite la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi à remettre un rapport au Pa...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « françaises et étrangères », le mot : « qualifiées ». Exposé sommaire : Le groupe LR ne juge pas indispensable de préciser la nationalité des personnalités amenées à siéger au sein de la Commission d’évaluation. L’important pour mener ce travail est qu’elles soient qualifiées et reconnues pour leurs com...

Compléter l’alinéa par la phrase suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement française. Exposé sommaire : Le Comité d’aide au développement (CAD) d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : IV. - L’Agence française de développement est soumise au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la prés...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la France et les pa...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Les commissions des affaires étrangères du Sénat et de l’Assemblée nationale et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale peuvent, une fois par an, demander une évaluation sur un sujet de leur choix. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un levier d’action ...

Après l’article 9, insérer l’article suivant : « Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation, la rémunération et l’attractivité du métier d’expert technique international ainsi que sur les causes et les conséquences de la baisse du nombre d’experts techniques internationaux....

La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale et environnementale. Cette politique vise à promouvoir et à prendre une part active à l’effort international de lutte c...

A l’alinéa 10, après le mot : « mondiaux, », insérer les mots : « la préservation de l’espace humanitaire, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la France affirme sa pleine cohérence, notamment en termes de non-discrimination dans l’attribution de l’aide au développement et humanitaire, en lien avec le Droit International humanitaire m...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : Le Conseil d’administration de l’agence française de développement comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, à savoir la majorité et l’opposition. Exposé sommaire : La récente mise en œuv...

À l’alinéa 9, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7 % du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025. L’inscription de cet objectif dans la loi ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - les pourcentages alloués aux pays les moins avancés (PMA) au sein des politiques d’aide publique au développement portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’éducation, sur la santé ainsi que sur l’équilibre entre le multilatéral et le bilatéral. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante : «