Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 9)

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations. » Exposé sommaire : Tout d’abord il importe de rappel...

À l’alinéa 2, après le mot : « partenaires », insérer les mots : « et les bénéficiaires, y compris les personnes vivant dans des situations de crise, et en particulier les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables, afin que tous puissent être en capacité d’exercer ses droits » Exposé sommaire : La France respect et promeut...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « les autres personnes publiques », par les mots : « toutes les organisations ou personnes ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publique...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : Le Conseil d’administration de l’agence française de développement comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, soit la majorité et l’opposition. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à...

A l’alinéa 6 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». 2° Compléter ce même alinéa par la phrase : « Un débat publique peut avoir lieu au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés LR vise à...

Après l’article 9, insérer l’article suivant : « Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant un bilan des moyens qui sont véhiculés par les diasporas vers les pays moins avancés et en formulant des propositions de financement de projet global à destination de ces pays les moins avanc...

A l’alinéa 1, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante » et après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur deux points essentiels pour les députés les Républicain : l’indépendance de cette commission d’évaluation ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots : « en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux pays moins avancés que 50 % de notre aide publique au développement leur sera alloué d’ici 2025. La France a défini 19 pays pri...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette base », les mots : « ces bases ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.

I. - Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre un devoir de vigilance. II. - Les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamen...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement et la Commission mentionnée à l’article 9 de la présente loi transmettent un rapport au Parlement portant sur les points suivants : » Exposé sommaire : Cet amendement invite la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi à remettre un rapport au Pa...

I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de déve...

À l’alinéa 9, après le mot : « française, », insérer les mots : « dont la taxe sur les transactions financières, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la taxe sur les transactions financières (TTF) est un outil majeur en termes de financement de l’aide publique au développement française.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la France et les pa...

Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement définissant un plan de formation et des obligations de transparence à proposer, voire imposer, aux petites organisations non gouvernementales de manière à mieux soutenir l’intervention de ces petites structures dans des territoires qui sont de plus ...

A l’alinéa 3, substituer au mot : « ultérieurement », les mots : « à horizon 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même si ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre en ces temps de contr...

A l’alinéa 10, après le mot : « mondiaux, », insérer les mots : « la préservation de l’espace humanitaire, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la France affirme sa pleine cohérence, notamment en termes de non-discrimination dans l’attribution de l’aide au développement et humanitaire, en lien avec le Droit International humanitaire m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Commission d’évaluation remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. Le rapport est examiné et débattu par la ou les commissions en charge de l’Aide publique au développement. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la meilleure publici...

Après le mot : « européens », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , l’adéquation des actions conduites au titre de ces fonds et programmes avec les priorités de l’action extérieure de la France, les aides budgétaires et les effacements de dette. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les aides budgétaires ainsi que les efface...

Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 144, insérer la ligne suivante : «