Santé au travail
(Après l'article 28)

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’e...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l’article L. 4622‑10 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « régional , », sont insérés les mots : « des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, » ; « b) Après le mot : « compétents », sont insérés les m...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel » les mots : « professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ». Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de prévoir une visite de fin de carrière professionnelle réalisée avant le départ à la retraite du salarié, pour faire un bilan de santé et prévenir la perte d’autonomie. Exposé sommaire : Si aujour...

I. – Après le mot : « coordonnent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « l’équipe pluridisciplinaire » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire coopèrent afin de réaliser ces missions dans le respect du projet de service prévu à l’article L. 4622‑14 et des recommandations de bonnes pratiques exi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le IV du présent article ne s’applique qu’aux versions du document unique d’évaluation des risques professionnels établis à compter de la publication de la présente loi. » » Exposé sommaire : Dans le cadre de la conservation des versions successives du DUERP-document unique d’évaluation des...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4622‑8 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est supprimée ; « 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les médecins du travail et les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire coopèrent afin de réaliser ces missions dans le respect du projet de service pr...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Il en résulte que la cotisation doit être fixée, pour chaque salarié équivalent temps plein de l’entreprise, à une somme correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en cha...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...