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Bioéthique
(Article 19)


Les amendements de Bernard Perrut


Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

432 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 98 au texte N° 4222 - Article 15 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bena...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Les trois types de recherches envisagés dans les alinéas 4 à 7 de l’article 15 portent intrinsèquement atteinte à la dignité de la personne humaine et à l’intégrité de l’espèce humaine. Les deux premières visent en effet à obtenir soit des gamètes soit des embryons à partir de cellules IPS et ouv...

04/06/2021 — Amendement N° 96 au texte N° 4222 - Article 15 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi entend renforcer l’encadrement de certaines recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites. Ces cellules, issues d’une découverte scientifique réalisée en 2007, sont « fabriquée...

04/06/2021 — Amendement N° 93 au texte N° 4222 - Article 15 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et...

04/06/2021 — Amendement N° 55 au texte N° 4222 - Article 14 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme Beauvais, M. A...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : La conservation des embryons n’est aujourd’hui possible que jusqu’au septième jour qui suit leur constitution. Cette limite, posée depuis les lois du 29 juillet 1994, traduisent le fait que les embryons humains sont destinés à ...

04/06/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Valentin

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Est pareillement interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans le code civil, un alinéa...

04/06/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Valentin

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le consentement exprès du conjoint du tiers donneur préalablement au don.

04/06/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, Mme Valentin

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement permet de supprimer la possibilité d'autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à pratiquer le prélèvement, le recueil et la conservation de gamètes. Étant donné les enjeux que ces opérations représentent, il convient impérativement de restreindre cett...

04/06/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Valentin

À l’alinéa 38, après le mot : « médicale » insérer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lors des entretiens préalables le ou les médecins doivent procéder à une évaluation médicale, psychologique et, en tant que de besoin, sociale, des deux membres du coupl...

04/06/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4222 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Valentin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inscrire dans le Code civil le principe « Nul n’a de droit à l’enfant ». Il s’agit d’un principe faisant consens...

04/06/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4222 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Valentin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du titre VII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé : « « Art. 310 A. – Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère. » » Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 19...

04/06/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Pe...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur les cellules souches plu...

04/06/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4222 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bena...

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préserva...

04/06/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4222 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bena...

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « personnes », les mots : « couples formés d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre ...

04/06/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4222 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bena...

Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservatio...

31/07/2020 — Amendement N° 1064 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Genevard, M. Breton, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Lurton, M. Via...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le diagnostic préimplantatoire ne peut avoir d'autre objet que de rechercher l'affection qui a conduit les parents à solliciter une assistance médicale à la procréation ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter. Or, l'article 19bis, que le présent amendement tend à...

31/07/2020 — Amendement N° 50 au texte N° 3181 - Article 14 (Adopté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissie...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’AMP, les embryons (et gamètes) impliqués dans cette recherche ont vocation à, ou peuvent être implantés à des fins de gestation, et donc aboutir à la naissance d’enfants. Il convient donc de considérer ces recherches comme dépendant du cadre des recherches impliquant la personne huma...

31/07/2020 — Amendement N° 44 au texte N° 3181 - Avant l'article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Supprimer l'intitulé du titre IV. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

31/07/2020 — Amendement N° 43 au texte N° 3181 - Avant l'article 10 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Supprimer l'intitulé du titre III. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

30/07/2020 — Amendement N° 2058 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
M. Perrut

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace ...

30/07/2020 — Amendement N° 1174 au texte N° 3181 - Article 2 (Adopté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’auto-conservation ovocytaire n’a d’autre destinée que réduire à la femme à sa carrière d’un côté et à une fonction de mère de l’autre, tout en faisant de la maternité un poids dont il convient de dissiper les conséquences. Cette conception ne saurait être acceptable.