Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

319 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 524 au texte N° 902 - Article 14 (Retiré)
M. El Guerrab, M. Pancher

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des » les mots : « les réductions de prix fondées sur les volumes figurant dans les ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « remises, de rabais ou de ristournes », les mo...

22/05/2018 — Amendement N° 521 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Non soutenu)
M. El Guerrab, M. Pancher

À l'article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de renforcer les auto-contrôles.

22/05/2018 — Amendement N° 520 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Non soutenu)
M. El Guerrab, M. Pancher

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

22/05/2018 — Amendement N° 518 au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Non soutenu)
M. El Guerrab, M. Pancher

Le I de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, définis au II de l'article L. 1 du présent code ou identifiés par la labellisation agriculture biologique ou...

22/05/2018 — Amendement N° 511 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Pancher

Le I de l'article L1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. » Exposé sommai...

22/05/2018 — Amendement N° 509 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Pancher

Le premier alinéa du II de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d'un traitement différencié dans le c...

22/05/2018 — Amendement N° 505 au texte N° 902 - Article 11 ter (Non soutenu)
M. El Guerrab, M. Pancher

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information parlementaire chaque année afin d'évaluer les effets de cette expérimentation. » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'évaluer les effets de cette expérimentation et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s'imposeraient.

22/05/2018 — Amendement N° 501 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. El Guerrab, M. Pancher

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – À compter du 1er janvier 2028, l'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. « L'installation de nouvelles cages aménagées est inte...

22/05/2018 — Amendement N° 498 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Pancher

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, sont tenus de proposer cinq menus végétariens ou végétaliens sur une fréquence de vingt rep...

22/05/2018 — Amendement N° 496 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Pancher

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'encadrer la mise en œuvre d'une alternative végétarienne ou végétalienne quotidienne dans les établissements scolaires et plus largement dans les établissements de res...

22/05/2018 — Amendement N° 492 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Non soutenu)
M. El Guerrab, M. Pancher

La section 7 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑23-1.- A compter du 1erjanvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des ...

22/05/2018 — Amendement N° 491 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Non soutenu)
M. El Guerrab, M. Pancher

Après l'article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2° du II de l'article L. 231‑1 du présent code intervient dans un délai maximum de trois mois après l'inspect...

22/05/2018 — Amendement N° 486 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Descamps, M. El Guerrab

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...

22/05/2018 — Amendement N° 454 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Descamps, M. Bournazel, M. El Guerrab

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

22/05/2018 — Amendement N° 431 au texte N° 902 - Article 14 (Retiré)
M. Pancher, Mme Descamps, M. El Guerrab, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des » les mots : « les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer...

22/05/2018 — Amendement N° 430 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Adopté)
M. Pancher, Mme Descamps, M. Bournazel, M. El Guerrab, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s'assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de mani...

22/05/2018 — Amendement N° 364 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès e...

22/05/2018 — Amendement N° 363 au texte N° 902 - Article 11 undecies (Retiré)
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.

22/05/2018 — Amendement N° 362 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dan...

22/05/2018 — Amendement N° 361 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bri...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...