Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 36)

Afin de procéder à une évaluation satisfaisante des expérimentations dans le domaine de la télésurveillance, le présent amendement vise à demander un rapport d'étape en 2019, en sus du rapport prévu à l'issue de la phase d'expérimentation, soit en 2021. Ce rapport supplémentaire permettra de dresser à mi-parcours un bilan du déploiement de la t...

L'article 36 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les ministres en charge de la santé et de la Sécurité sociale. Afin de garantir la sécurité des patients, le présent amendement tend à circonscrire le champ de ces expérimentations aux seuls professionnels définis par l'artic...

Cet amendement déposé par le groupe MODEM vise à ce que l'évaluation multidimensionnelle ne se limite pas à un cadre médico-économique trop restrictif, comme c'est le cas pour les évaluations en cours en matière de téléconsultation et de télé-expertise. Des indicateurs qualitatifs appropriés doivent impérativement être établis, et l'évaluation...

L'amendement tend à substituer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, à la date : « 30 septembre 2021 », la date : « 30 juin 2019 ». De fait, les expériences ont déjà commencé en 2014 : c'est ce qu'indique le rapport de septembre 2016 de la HAS consacré aux expérimentations relatives à la prise en charge par la télémédecine. Il convien...